Location gérance d’un fonds de commerce

Qu’est-ce que la location gérance ?

La location gérance, appelée aussi gérance libre est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie (le bailleur) de confier à un tiers (le locataire-gérant), le droit d’exploiter librement le fonds. Le propriétaire du fonds ne l’exploite plus mais en reste détenteur.

En contrepartie, la locataire gérant doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le tout est formalisé par un contrat qui peut être établi pour une durée indéterminée, mais qui est généralement d’une durée d’un an renouvelable.

Les conditions pour la mise en place d’une location gérance :

  • Le propriétaire doit avoir exploité le fonds au préalable pendant au moins deux ans ;
  • Une redevance doit être versée en contrepartie de l’exploitation du fonds commercial ;
  • Le locataire-gérant exploite lui-même le fonds et en perçoit autant les fruits qu’il en supporte les risques. Il est responsable de l’ensemble des dettes contractées par son exploitation (fournisseurs, banques, salariés…). Néanmoins, durant les 6 premiers mois, le loueur est également responsable ;
  • Le bail commercial doit prévoir cette possibilité, le propriétaire des murs doit donc être d’accord. 
  • Le locataire doit être immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés) au plus tard 15 jours après le début de son activité ;

Locataire gérant du fonds de commerce de boulangerie : avantages et inconvénients

La location gérance est une solution souvent envisagée avant le rachat d’une entreprise. Il s’agit d’une option intéressante pour tester l’activité de la société et apprécier sa viabilité sur le marché.

Avantages :

  • Le locataire gère librement le fonds de commerce sans avoir à se lancer dans des investissements importants. En effet l’achat ou la création d’un fonds commercial nécessite un certain apport personnel et un recours à l’emprunt ;
  • Cette formule permet au locataire de pouvoir tester ses aptitudes d’entrepreneur ;
  • Le locataire est en mesure d’apprécier la viabilité de l’entreprise qu’il envisage de reprendre sans autre contrepartie que le paiement d’une redevance ;

Inconvénients :

  • Le locataire exploite le fonds de commerce sans être propriétaire, et ne pourra donc pas profiter de la plus-value éventuelle qu’il lui apporte. En cas de rachat ultérieur du fonds cela veut dire que le locataire risque de devoir payer son « propre travail » !
  • Le locataire engage sa responsabilité sur l’ensemble des dettes contractées.

Bailleur de fonds commercial de boulangerie-pâtisserie : avantages et inconvénients.

La mise en place d’une location gérance permet au bailleur de se désengager de son activité tout en restant propriétaire et de percevoir des revenus réguliers.

Avantages :

  • Il reste propriétaire du fonds commercial sans l’exploiter personnellement ;
  • Il perçoit un revenu régulier.
  • Si le fonds prend de la valeur il pourra donc être cédé par son propriétaire plus cher que son prix d’origine. Les qualités de gestion du locataire sont donc primordiales.

Inconvénient :

  • Le propriétaire ne peut pas s’engager dans la gestion durant la durée du contrat et peut donc subir les conséquences d’une mauvaise gestion de la part du locataire. Son fonds peut donc perdre de la valeur et ses redevances restées impayées !

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