Location gérance d’un fonds de commerce

Qu’est-ce que la location gérance ?

La location gérance, appelée aussi gérance libre est un contrat qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie (le bailleur) de confier à un tiers (le locataire-gérant), le droit d’exploiter librement le fonds. Le propriétaire du fonds ne l’exploite plus mais en reste détenteur.

En contrepartie, la locataire gérant doit s’acquitter du paiement d’une redevance. Le tout est formalisé par un contrat qui peut être établi pour une durée indéterminée, mais qui est généralement d’une durée d’un an renouvelable.

Les conditions pour la mise en place d’une location gérance :

  • Le propriétaire doit avoir exploité le fonds au préalable pendant au moins deux ans ;
  • Une redevance doit être versée en contrepartie de l’exploitation du fonds commercial ;
  • Le locataire-gérant exploite lui-même le fonds et en perçoit autant les fruits qu’il en supporte les risques. Il est responsable de l’ensemble des dettes contractées par son exploitation (fournisseurs, banques, salariés…). Néanmoins, durant les 6 premiers mois, le loueur est également responsable ;
  • Le bail commercial doit prévoir cette possibilité, le propriétaire des murs doit donc être d’accord. 
  • Le locataire doit être immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés) au plus tard 15 jours après le début de son activité ;

Locataire gérant du fonds de commerce de boulangerie : avantages et inconvénients

La location gérance est une solution souvent envisagée avant le rachat d’une entreprise. Il s’agit d’une option intéressante pour tester l’activité de la société et apprécier sa viabilité sur le marché.

Avantages :

  • Le locataire gère librement le fonds de commerce sans avoir à se lancer dans des investissements importants. En effet l’achat ou la création d’un fonds commercial nécessite un certain apport personnel et un recours à l’emprunt ;
  • Cette formule permet au locataire de pouvoir tester ses aptitudes d’entrepreneur ;
  • Le locataire est en mesure d’apprécier la viabilité de l’entreprise qu’il envisage de reprendre sans autre contrepartie que le paiement d’une redevance ;

Inconvénients :

  • Le locataire exploite le fonds de commerce sans être propriétaire, et ne pourra donc pas profiter de la plus-value éventuelle qu’il lui apporte. En cas de rachat ultérieur du fonds cela veut dire que le locataire risque de devoir payer son « propre travail » !
  • Le locataire engage sa responsabilité sur l’ensemble des dettes contractées.

Bailleur de fonds commercial de boulangerie-pâtisserie : avantages et inconvénients.

La mise en place d’une location gérance permet au bailleur de se désengager de son activité tout en restant propriétaire et de percevoir des revenus réguliers.

Avantages :

  • Il reste propriétaire du fonds commercial sans l’exploiter personnellement ;
  • Il perçoit un revenu régulier.
  • Si le fonds prend de la valeur il pourra donc être cédé par son propriétaire plus cher que son prix d’origine. Les qualités de gestion du locataire sont donc primordiales.

Inconvénient :

  • Le propriétaire ne peut pas s’engager dans la gestion durant la durée du contrat et peut donc subir les conséquences d’une mauvaise gestion de la part du locataire. Son fonds peut donc perdre de la valeur et ses redevances restées impayées !

Vous êtes bailleur ou locataire gérant d’une boulangerie ? Visio Expertise Comptable vous propose une offre de service complète et adaptée !

Valorisation du fonds de commerce

valorisation fonds de commerce boulangerie cabinet comptable

Estimer la valeur du fonds de commerce d’une boulangerie reste un exercice délicat.

Le chiffre d’affaires est l’élément principal de l’évaluation d’un fonds de commerce. Le Mémento Transmission d’Entreprise 2015/2016, qui ne présente aucun caractère officiel, mais qui est généralement utilisé par les experts et les tribunaux, donne pour base d’évaluation :

  • Boulangerie – Pâtisserie : 50 à 110 % du CA HT annuel ;
  • Pâtisserie : 60 à 100 % du CA TTC annuel ;
  • Croissanterie – Briocherie : 65 à 85 % du CA TTC annuel.

Les résultats obtenus par application de ce barème indicatif doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres à l’affaire.

Il convient de préciser que cette évaluation s’entend matériel compris, à l’exclusion du stock de marchandises.

Ces pourcentages doivent être réduits si le chiffre d’affaires de la boulangerie est particulièrement important par rapport à la moyenne. Le chiffre d’affaires retenu est souvent le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années.

L’existence de contrats de fournitures et/ou de tournées diminue la valorisation du fonds de commerce. Il est d’usage de ne retenir que 15 à 20 % au grand maximum de ce chiffre d’affaires TTC dans la valorisation globale.

Vous souhaitez acheter un fonds de commerce de boulangerie ? Contactez-nous dès que vous pourriez avoir trouvé le produit qui vous convient. Nous étudierons avec vous les comptes annuels du vendeur et serons à vos côtés pour estimer la valeur et établir le business-plan !

Organisations professionnelles de la Boulangerie

liste des organisations professionnelles de la boulangerie

ANMF Association Nationale de la Meunerie Française

66 rue La Boétie, 75008 Paris

Tél. : 01 43 59 45 80

anmf@anmf.glaboetie.org

www.meuneriefrancaise.com


CNBF Confédération Nationale de la Boulangerie Pâtisserie Française

27 rue d’Eylau, 75782 Paris Cedex 16

Tél. : 01 53 70 16 25

contact@boulangerie.org

www.boulangerie.org


FEBPF Fédération des Entreprises de Boulangerie et de Pâtisserie françaises

34 quai de la Loire, 75019 Paris

Tél. : 01 53 20 70 38

contact@febpf.fr

www.febpf.fr


UFFEB Union des Fabricants Français d’Equipements pour la Boulangerie et la pâtisserie

64 rue de Caumartin, 75009 Paris

Tél. : 01 55 07 82 22

contact@ekip.com

www.ekip.com


syfab syndicat national des fabricants de produits intermédiaires pour boulangerie patisserie et biscuiterie

SYFAB
Syndicat national des Fabricants de Produits intermédiaires pour boulangerie, pâtisserie et biscuiterie

66 rue La Boétie, 75008 Paris

Tél. : 01 82 73 00 67

www.syfab.fr

Les obligations en matière de caisses enregistreuses

caisses enregistreuses des boulangeries - cabinet comptable paris

Définition d’un logiciel de caisse ?

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique qui dispose d’une fonctionnalité de caisse, c’est-à-dire qu’il permet d’enregistrer extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services du professionnel et les garder en mémoire. Ces opérations ne génèrent pas nécessairement d’écritures comptables. Les données concernées sont donc celles qui participent directement ou indirectement à une transaction, sur une vente ou une prestation de service.

Quelles sont les obligations imposées par la loi ?

La loi impose que les boulangeries pâtisseries (notamment) équipés de ces logiciels ou systèmes obtiennent une certification de conformité, délivrée par un organisme accrédité ou l’attestation individuelle de l’éditeur pour le logiciel de caisse utilisé. A noter qu’il incombe au professionnel de faire la demande du certificat de conformité à son fournisseur, celle-ci n’étant pas fournie automatiquement avec le logiciel de caisse.  

Cette certification a pour objectif de prouver que les équipements utilisés respectent les conditions suivantes :

  • condition d’inaltérabilité : le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées ;
  • condition de sécurisation : le logiciel doit être en mesure de sécuriser les données d’origines, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives ;
  • condition de conservation : le logiciel doit enregistrer et clôturer les données sur une période donnée
  • condition d’archivage : le logiciel doit prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations.

Dans certains cas, les équipements utilisés par les boulangeries sont déjà en accord avec la réglementation. Pour ces derniers, une simple mise à jour ainsi qu’un certificat de conformité du fournisseur seront suffisants pour être en conformité avec la loi.

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Votre boulangerie est-elle concernée par l’obligation de certification ?

La loi concerne toutes les boulangeries pâtisseries.

caisse enregistreuse boulangerie cabinet comptable

La direction générale des Finances Publiques (DGFiP) est chargée du contrôle du respect de cette obligation. Une amende d’un montant de 7 500€ sera applicable pour les entreprises n’ayant sciemment fait aucune démarche de mise en conformité.

Quelle forme doit prendre le document de certification ?

Le format de l’attestation peut être un document physique ou bien un document dématérialisé. Votre boulangerie devra, bien évidemment, le fournir en cas de contrôle.

Il peut s’agir soit d’un certificat délivré par un organisme accrédité soit d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité suivant le modèle établi par l’administration fiscale.

Le document de certification doit être individuel, c’est-à-dire au nom de votre entreprise, et produite par l’éditeur du logiciel de caisse concernés. Sur ce document doivent apparaître les éléments suivants :

  • Le nom et la référence précise du logiciel ;
  • La date d’acquisition du logiciel ;
  • La mention explicite que le logiciel respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Chiffres clés

chiffres clés de la boulangerie donnés par cabinet comptable paris

Chiffres clés des Boulangeries / Pâtisseries

  • Chiffre d’affaires moyen : 259.220 € HT / an
  • Effectif moyen (exploitant inclus) : 4,2
  • Taux de marge brute : 71,2% du chiffre d’affaires HT
  • Résultat d’exploitation : 13,5% du chiffre d’affaires HT
  • Résultat financier : -0,6% du chiffre d’affaires HT
  • Résultat courant : 12,9% du chiffre d’affaires HT

Bien évidemment, il s’agit de chiffres moyens. Il existe des différences notables entre les boulangeries.

Sources : INSEE, OEC, Fédération des  CGA, pour l’année 2017